Loi de finances 2027 : ce qui change pour votre entreprise

Nouveau barème de l'IR, frais professionnels à 45 %, avance de 5 % sur les importations, nouvelles règles de TVA… Le projet de loi de finances 2027 (PLF 2027) change la donne pour les salariés comme pour les entreprises. Voici l'essentiel, sans jargon, et ce que cela implique concrètement pour votre gestion.

Présenté au Parlement le 23 octobre 2026 par Fouzi Lekjaa, ministre de l'Économie et des Finances, le PLF 2027 est le premier budget du gouvernement de Fatima Zahra El Mansouri. Il porte une réforme de l'impôt sur le revenu étalée sur cinq ans, renforce le contrôle fiscal et prépare l'organisation de la Coupe du monde 2030.

Ce texte reste un projet : il peut encore évoluer lors du débat parlementaire. Mais mieux vaut anticiper dès maintenant, car plusieurs mesures s'appliqueraient dès le 1er janvier 2027.

Le budget 2027 en chiffres clés

Le gouvernement table sur une croissance de 3,7 % en 2027, après 4,7 % attendus en 2026, avec un déficit tenu à 3 % du PIB.

Impôt sur le revenu : la réforme phare

Dès 2027, le revenu net imposable exonéré passe de 40 000 à 60 000 DH par an. Le gouvernement annonce ainsi que les salaires nets inférieurs à 10 000 DH par mois ne paieraient plus d'IR, soit 87 % des salariés selon le ministre.

Ce qui change pour vos fiches de paie :

• Seuil d'exonération relevé de 40 000 à 60 000 DH de revenu net imposable (RNI) par an. Attention : ce seuil s'apprécie sur le revenu net imposable, pas sur le salaire brut.
• Frais professionnels : un taux unique de 45 %. Aujourd'hui, la déduction est de 35 % jusqu'à 78 000 DH de revenu brut annuel, puis de 25 % au-delà. Le plafond reste de 35 000 DH par an, atteint dès 77 778 DH de revenu brut. Le personnel navigant garde son régime spécifique.
• Un barème qui baisse chaque année jusqu'en 2031, en ciblant d'abord les revenus intermédiaires. Le taux maximal passe de 37 % (au-delà de 180 000 DH) à 30 % (au-delà de 500 000 DH).

Concrètement, voici l'IR annuel simulé avec le barème cible de 2031 :

Les barèmes de 2028 à 2030 restent à préciser.

Primes et indemnités : le régime change en 2031

Le régime actuel des indemnités est maintenu pour les revenus perçus jusqu'au 31 décembre 2030. À partir de 2031, seuls les remboursements de frais réels et justifiés, engagés dans l'intérêt exclusif de l'employeur, resteront exonérés. Les indemnités permanentes versées comme complément de salaire deviendront imposables : c'est le moment de revoir vos politiques de rémunération.

Plus-values sur titres

Dès le 1er janvier 2027, les plus-values sur titres non inscrits en compte auprès d'un intermédiaire habilité devront être déclarées et payées opération par opération, dans le mois qui suit celui de la cession (au lieu de 30 jours aujourd'hui).

IS, TVA et importations : ce qui change pour les entreprises

La mesure qui demandera le plus d'anticipation est l'avance de 5 % sur les importations, applicable à partir du 1er juillet 2027.

Importations : une avance de 5 %

• Les marchandises importées pour être revendues en l'état supporteraient une avance de 5 % de leur valeur en douane, payée au receveur des douanes.
• Exemple : pour une importation de 20 millions DH, l'avance est de 1 million DH.
• Cette avance s'impute sur vos acomptes d'IS ou sur votre IR ; le reliquat est restitué après déclaration.
• Elle est obligatoire pendant 60 mois à compter de votre première importation.
• Les biens d'investissement et les régimes économiques en douane sont exclus.

Impôt sur les sociétés

• Hydrocarbures : le taux passe de 35 % à 40 % pour les sociétés d'importation ou de distribution d'hydrocarbures dont le bénéfice net atteint 100 millions DH. Exemple : pour un bénéfice de 100 millions DH, l'IS passe de 35 à 40 millions DH.
• Subventions d'investissement : l'étalement sur 10 exercices est étendu aux éléments non amortissables autres que les terrains (un fonds de commerce, par exemple), pour les subventions perçues dès 2027.

Moyens de paiement : le dépôt bancaire reconnu

Le dépôt bancaire rejoint le chèque et le virement parmi les moyens de paiement qui permettent de déduire une charge et de récupérer la TVA. Il ne dispense pas de la traçabilité : l'identité du client doit figurer dans l'état des ventes.

TVA

• Retenue à la source : un mécanisme de restitution de l'excédent de retenue non imputable est créé, distinct du remboursement de TVA classique. La demande se fait chaque trimestre.
• Marchands de biens : dès le 1er juillet 2027, sur option et avec un engagement de 3 ans, la TVA est calculée sur la marge et la TVA sur les travaux de rénovation devient récupérable. Exemple : 65 000 DH de TVA sur la marge, moins 50 000 DH de TVA sur travaux, soit 15 000 DH à payer.
• Sable : les ventes sont exonérées sans droit à déduction, pour lutter contre la fraude. Les autres granulats de carrière ne sont pas concernés.
• Bétail et viandes : l'exonération à l'importation des bovins, ovins, caprins et camélidés devient permanente.

Contrôle fiscal et procédures

Le PLF 2027 renforce les moyens de l'administration, tout en clarifiant certains droits des contribuables.

• Retenues à la source : vous disposerez de 30 jours pour répondre après une notification de redressement.
• Droit de communication : il s'étend au recouvrement et au contentieux, et plus seulement au contrôle.
• Droits de timbre : les infractions seront sanctionnées par une astreinte de 500 DH par jour, plafonnée à 50 000 DH.
• Commissions de recours : la commission compétente est fixée selon le lieu de l'immeuble, du fonds de commerce ou du siège.
• Droits d'enregistrement : un acte prescrit pourra être enregistré volontairement sans pénalités ni majorations, et l'attestation d'enregistrement est généralisée selon un modèle standard.

Informel : une fenêtre de régularisation en 2027

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027, les personnes qui s'inscrivent pour la première fois à la taxe professionnelle ne seront imposées que sur leurs revenus postérieurs à cette inscription. Elles devront évaluer leurs stocks, avec une marge brute d'au moins 20 % à la revente. Pour la TVA, la marge sur ces stocks sera taxée sans droit à déduction jusqu'à leur épuisement.

Consommation, Mondial 2030 et mesures sociales

Fiscalité de consommation

• Véhicules de grande valeur : les taux à la première immatriculation augmentent de 20 %, passant de 5, 10, 15 et 20 % à 6, 12, 18 et 24 % selon la valeur (de 400 000 DH à plus de 1 million DH hors TVA).
• Cigarettes électroniques : taxe de 100 DH par unité, sur les modèles jetables, rechargeables et les dispositifs.
• Tabac : le minimum de perception pour 1 000 cigarettes passe de 1 025 DH en 2027 à 1 346 DH en 2031.
• Tubes médicaux de prélèvement sanguin : le droit d'importation baisse de 17,5 % à 2,5 %.

Coupe du monde 2030

Un régime fiscal dédié s'applique de 2027 à 2031 :

• La FIFA, ses filiales et le Fonds d'héritage sont exonérés d'IS et de TVA, avec droit à déduction, y compris sur la billetterie. Le Fonds d'héritage bénéficie d'une exonération totale et définitive.
• Le diffuseur hôte et les prestataires listés n'ont pas d'exonération globale, mais des exonérations ciblées.
• Les biens importés pour l'événement sont en franchise de droits, sous conditions de destination et de traçabilité.
• Le personnel détaché, les volontaires et les joueurs non résidents sont exonérés d'IR entre 60 jours avant le premier match et 60 jours après la finale.

Mesures sociales

• Pension minimale portée à 1 700 DH dès janvier 2027.
• Aide sociale directe minimale portée de 500 à 600 DH par mois.
• Factures d'électricité jusqu'à 100 DH par mois prises en charge par l'État, pour environ 6 millions de foyers.

Comment SYNERGIE vous accompagne

Avec SYNERGIE, vous n'avez pas à refaire vos paramétrages à chaque loi de finances : nos équipes suivent le texte jusqu'à son adoption et intègrent les changements dans votre ERP.

• Paie : nouveau barème IR et seuil de 60 000 DH, frais professionnels à 45 %, puis mise à jour du barème chaque année jusqu'en 2031.
• Importations : suivi de l'avance de 5 % à partir de juillet 2027, en cohérence avec le cahier des charges de la DGI.
• Fiscalité de l'entreprise : prise en compte du nouveau taux d'IS de 40 % pour les sociétés concernées.
• Règlements : le dépôt bancaire intégré aux moyens de paiement reconnus pour la déduction des charges et de la TVA.
• Pour les cabinets comptables : avec MySynergie, le module de collaboration de SYNERGIE, partagez ces mises à jour avec vos clients sans ressaisie.

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Sources

• Médias24 : Principales mesures fiscales du PLF 2027
• EcoActu : Mesures fiscales et douanières du PLF 2027
• Consonews : 825,6 milliards DH de dépenses, 34 454 postes
• La Quotidienne : Croissance de 3,7 %
• Finances News : Ce qui change dès janvier